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Attention nouvelle législation

 
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Attention nouvelle législation
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Pyro
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Suite à la perquisition de plusieurs magasins et à la destruction de plusieurs marqueurs ne répondant pas aux critères de certaines préfectures consécutifs à des déclarations de possesseurs de matériel de paintball qui ont soulevé des incohérences importantes dans la loi et l’impossibilité de son application de manière cohérente, il s’en est suivi une réflexion du gouvernement sur le statut des marqueurs de paintball qui est en cours.

Il en ressort déjà plusieurs points importants qu’il sera facile d’appliquer pour montrer patte blanche et prouver la capacité des joueurs de paintball à respecter des règles simples sans pour autant passer par une réglementation contraignante qui sonnerait à terme le glas du paintball français.

Il nous est simplement demandé d’appliquer la loi telle qu’elle existe déjà, ce que personne ne faisait jusqu’à présent.
Tous les marqueurs devront être réglés au maximum à 265fps (10joule) par leurs utilisateurs.
Pour l’instant, heureusement, l’état ne nous demande pas de bridage mécanique comme en Allemagne par exemple.





A savoir que ce réglage vous met à l’abri de plusieurs problèmes comme la possible accusation d’utilisation d’arme en cas de blessure sur autrui ou de transport illégal.
Dans le cadre d’un contrôle par exemple, il vous suffira de signaler votre connaissance de la loi et son application en déclarant que votre marqueur est réglé à moins de 10j !
Votre comportement responsable prouvera votre bonne foi et vous évitera un contrôle long et infructueux.
Les Forces de l’Ordre ne pouvant contrôler votre vélocité devront vous laisser passer ou au pire des cas se renseigner et constater que dans l’impossibilité de contrôler eux même votre matériel ils doivent vous laisser passer.
Ils peuvent toutefois dans le cas d’un doute vous confisquer votre matériel qui vous sera rendu s’il est bien réglé à moins de 265fps.

Point important !

Ce réglage vous soustrait à l’obligation de déclaration.


La vente en ligne.
 

Tous les magasins et sites de paintball en ligne devront faire mention sur leurs factures d’un réglage préalable de vélocité à 260fps pour éviter de tomber sous le coup de vente illégale d’armes ou pire d’armes de guerre s'il s’agit de réplique.

Les magasins ou sites ne voulant pas se conformer à cette règlementation peuvent le faire s’ils remplissent les mêmes obligations que les armuriers.

Petit rappel pour la vente d’armes :

Pub interdite
Vente en ligne interdite etc….

Je vous laisse tirer vos propres conclusions sur ce mode de vente.


Terrains
 
Tous les terrains professionnels ou associatifs devront informer leurs membres ou clientèle équipée que la vélocité maximale de jeu sur leur terrain et de 265fps pour éviter toute confiscation par les Forces de l’Ordre.
Nous conseillons aux professionnels et aux associations disposant d’un parc de location de se mettre le plus rapidement en conformité en réglant leurs marqueurs a 265fps et en actualisant leurs affichages pour faire disparaître la mention vélocité maximum de 300fps.


La ligne de conduite des sites communautaires.


En ce qui concerne ces points, les ADM ne cautionneront pas les structures (magasins, sites en ligne, terrain) qui n’appliquent pas ces règles et supprimeront tous les liens ou messages pouvant les relier aux fraudeurs et les rendraient de ce fait complice.

Il n’est pas question de sanctionner qui que ce soit mais nous préférons rester clair sur notre position pour prouver aux ministères notre bonne foi.
De plus les ADM sont pénalement responsables et ne désirent pas finir au poste à votre place.

Message public.

En ce qui concerne la communication sur le forum et pour éviter de donner du grain à moudre à d’éventuels détracteurs, nous demandons à nos membres de faire un effort sur leurs messages.

Dans la section vente il vous sera demandé de préciser que votre marqueur a bien été réglé à moins de 265fps avant sa vente sans quoi la vente de votre matériel sera impossible.

Dans les sections "évènements" il vous sera demandé de préciser que la vélocité de jeu est de 265fps afin de prévenir les contrôles routiers pour les joueurs équipés.

En ce qui concerne les répliques.

Une solution simple nous a été proposée par la Fédération Française de jeux de rôle grandeur nature pour faciliter leur identification.

Il vous sera aussi demandé dorénavant de marquer vos répliques avec un marquage rouge de 2cm de large sur le bout du canon avant de les exposer sur le forum qui est public (je vous le rappelle) et pourrait servir de preuve à d’éventuels détracteurs de non application des consignes grâce à la date du post.

Merci de votre compréhension.

_________________
Mieux vaut mourir que de vivre à genoux

Dernière édition par Pyro le Lun 11 Jan - 16:31 (2010); édité 1 fois
Lun 11 Jan - 16:29 (2010) Visiter le site web du posteur MSN
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Lun 11 Jan - 16:29 (2010)
Pyro
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Inscrit le: 07 Jan 2010
Messages: 144
Localisation: Ozouer-le-Voulgis

Message Attention nouvelle législation Répondre en citant
Types de classements concernant le paintball :

• Un lanceur de paintball de puissance SUPERIEURE à 10 Joules sera classé dans la 7ème catégorie alinéa 1 du paragraphe 2

• Un lanceur de paintball de puissance INFERIEURE à 10 Joules sera classé dans la 7ème catégorie alinéa 2 du paragraphe 2

Nous allons maintenant séparer et expliquer les obligations des différents chaînons de l’industrie du Paintball

Gérants de boutiques

Voici vos obligations pour être en règle avec la législation sur la vente d’armes de 7ème.
• Il vous faut tout d’abord demander votre autorisation de vente d’armes de 7ème cat. C’est simple et rapide ….encore faut-il le faire !!!

o Aller au bureau BIVP de votre commissariat ou autres personnes habilités pour la Gendarmerie.
o Demander à votre préfecture ou par l'intermédiaire de votre BIVP une "déclaration de commerce d'arme de 7ème Catégorie".
o Le BIVP le transmet à la préfecture
o Après vérification de divers points (casier judiciaire et/ou autre) la préfecture vous renvoi un courrier en validant ou non votre demande d’autorisation de commerce d’armes de 7eme cat.
o Il vous faut maintenant acheter un cahier de police (librairie ou chez vos distributeurs de paintball)
o Il faut retourner au BIVP avec votre cahier de police + votre courrier. Le Commissaire ou Commandant de gendarmerie de l’établissement vous validera et tamponnera votre cahier de police.

A quoi sert ce cahier ?
Il sert à avoir une traçabilité :
• des armes que vous avez acheté à un distributeur ou autre.
• des armes que vous avez en stock
• des armes que vous avez vendues

Un cahier de police se compose de pages qui donneront la traçabilité des armes que vous achetez et vendez.

Sur les pages de gauche, il faudra inscrire pour chaque lanceur de paintball en votre possession :
• une date d’achat
• la catégorie, la marque / type / et modèle de l’arme (lanceur de paintball)
• le numéro de série du lanceur
• la classification du lanceur en question : (7ème cat alinéa 1 par 2 ou alinéa 2 par 2
• les coordonnées de votre fournisseur

Sur les pages de droite en relation avec celle de gauche, il faudra inscrire pour chaque lanceur vendu :
• une date de vente
• les coordonnées de l’acquéreur
• sa date de naissance
• la signature de l’acheteur pour une vente boutique
• le numéro et type de pièce d’identité fournie

Gérants de boutique, 24 h après l’achat d’une arme chez un grossiste ou distributeur vous devez avoir rempli votre cahier de police.
La facture d’achat de votre fournisseur faisant foi, par exemple l’arme de 7ème cat alinéa 2 par 2 est non soumise a déclaration mais est SOUMISE A ENREGISTREMENT dans votre cahier de police

Professionnels voici les obligations légales à suivre pour la vente des armes de paintball.

Si vous vendez une arme de paintball de puissance SUPERIEURE à 10 Joules, vos obligations sont :

- d’avoir votre autorisation de commerce d’armes de 7ème catégorie.
- de remplir votre cahier de police
- de veiller à ne pas vendre aux mineurs
- d’obtenir photocopie, scan de la CNI ou Passeport de votre client
- de faire présenter le PERMIS DE CHASSE ou la LICENCE DE TIR SPORTIF de votre client.
- de demander à votre client un CERTIFICAT MEDICAL de moins de 15 jours d’aptitude psychologique (remis sous plis fermé !!!) à détenir une arme de 7ème délivré.
- de remplir le CERFA n°10 pour votre client et de le renvoyer (avec le certificat médical sous plis confidentiel) à la PREFECTURE du domicile de l’acheteur.

La préfecture vérifie la validité des documents notera et enregistrera les données de l’arme / l’identité de l’acheteur et du revendeur dans le fichier national.
Vous comprendrez que cette catégorie de puissance est hautement restrictive pour l’obtention et même l’exploitation du lanceur !

Si vous vendez une arme de paintball de puissance INFERIEURE à 10 Joules, vos obligations sont :

- d’avoir votre autorisation de commerce d’armes de 7ème catégorie.
- de remplir votre cahier de police comme pour les armes de + de 10 joules.
- de veiller à ne pas vendre aux mineurs
- d’obtenir photocopie, scan de la CNI ou Passeport de votre client

Mais contrairement à la catégorie + de 10 joules

- l’arme est non soumise à déclaration par le propriétaire
- vous n’avez pas de CERFA à remplir
- la vente est donc libre ….aux majeurs uniquement
- pas de certificat d’aptitude de moins de 15 jours à demander au client.
- Pas de permis de chasse à demander au client
- Pas de licence de tir sportif à demander au client

- Les lanceurs de PAINTBALL même en moins de 10 joules sont autorisés à la vente aux mineurs de + de 16ans à condition que ces derniers possèdent bien un licence FFT ou Permis de Chasse + Autorisation parentale.

Pour les 2 types de vente, dans un dossier séparément de la comptabilité normale de votre société, vous devez archiver :
- une copie de la facture de vente de l’arme a votre client
- la copie de sa pièce d’identité (passeport / permis de conduire ou CNI)
- une copie du justificatif de transport comme un bordereau de votre transporteur (pour les sites de vente en ligne) faute d’avoir la signature du client sur le cahier de police….

SITE DE LOCATION :

Vous devez avoir votre d’avoir votre autorisation de commerce d’armes de 7ème catégorie.
- de remplir votre cahier de police ou l’acheteur de vos 20 lanceurs de location sera votre propre entreprise (page de droite).
• Veiller à n’acheter et n’avoir en location que des lanceurs inférieurs à 10 Joules ( 7ème cat alinéa 2 du paragraphe 2 ) réglés en dessous de 265 fps.


OBLIGATIONS POUR LA VENTE INTERNET

Gérants, vous devez avoir votre d’avoir votre autorisation de commerce d’armes de 7ème catégorie.

Les obligations sont ensuite identiques à une vente boutique excepté que la pièce d’identité de l’acquéreur doit être envoyée par email ou fax, et que le vendeur doit archiver cette dernière avec une preuve de livraison (bordereaux du transporteur).

OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS pour le joueur.

Pour responsabiliser le client final (vous les joueurs) quand vous achetez un lanceur de paintball, si aucune pièce d’identité ne vous est demandée, c’est que la vente et par conséquent la détention de cette arme ( lanceur de paintball) n’est pas légale.
Le particulier devra donc supporter l’entière responsabilité de la détention illégale de son lanceur.

Rappelons qu’en France l’émission le paiement et l’acceptation d’une facture d’achat engendre un transfert de responsabilité. Le vendeur pourra être poursuivi mais l’acquéreur donc détenteur maintenant de cette arme risquera au minimum la confiscation, la destruction si il a acheté un lanceur de moins de 10 Joules et de bien plus graves poursuites si il possède un lanceur de + de 10 joules sans son permis de chasse / licence de tir et autres…
Ne parlons pas d’un accident qui arriverait avec une arme de ce type.

ACHAT À L ÉTRANGER OU PAR INTERNET EN DEHORS DU TERRITOIRE.

Si un achat à l’étranger est fait en direct, votre arme ne pourra pas être légale car aucun papier ne sera donc disponible pour les autorités compétentes.
Pour la douane ou autre, sans facture attestant le – de 10 joules, et après possible expertise du matériel je vous laisse deviner le type de sanction pour importation et détention illégale d’arme.
Tout achat en dehors du territoire français est donc fortement déconseillé et les conséquences seront de l’ordre du pénal surtout si l’arme saisie fait + de 10 joules !!!!

Il s’agit maintenant non seulement de faire preuve de communication positive, mais également de montrer que le monde du paintball sait être responsable et s’adapter.
Une chose est sure, et après de mures réflexions, le marché du paintball doit montrer un nouveau visage vis-à-vis de la législation.
En revanche, si les lanceurs sont "mécaniquement bridés" à 10 joules, la vente et la revente seront ainsi simplifiées et moins risquées en cas de manquement aux procédures

En conclusion il en ressort que :

L'achat et la revente de lanceurs classés en 7ème catégorie alinéa 1 est particulièrement contraignante et restrictive, éventuellement risqué, et une chose est sure, rarement fait dans le respect des lois (et ce, depuis le début en fait...) que ce soit par le vendeur ou l’acheteur d’ailleurs. La 7eme catégorie moins de 10 joules peut paraître plus compliqué que ce qui est pratiqué par la majorité des revendeurs a ce jour …c'est-à-dire faire l’autruche, mettre la tète dans le trou et attendre.
Mais les choses pourraient rapidement changer, notamment à partir du jour où certains pros commenceront à se faire interdire, ce qui pourrait bel et bien arriver un jour ou l'autre.
D’ailleurs début octobre, l’ouverture d’ordonnances par certaines préfecture auprès des commissariats et gendarmeries de la région Ile de France, des commerçants de matériel de paintball ont été contactés et ont subit des inspections sur l'ensemble de leur activité, en particulier sur la vente d’armes 7ème catégorie.

Attention, les préfectures ne sont pas à l’unisson sur ces informations, mais il est impossible de nier le fait qu’elles cherchent à statuer sur notre cas, en accord avec les services de police. Et la loi est la loi.

Il est donc impératif que l'ensemble de la communauté change son marqueur d'épaule, et fasse unanimement la promotion du moins de 10 joules.




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Sunshinedu77


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Reçu .. Du moment qu'il ne limite pas mécaniquement les auto à 130 ! Vive les allemands ..


Lun 11 Jan - 23:11 (2010) MSN Skype
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